Taxman
Alors que la loi de finances 2027 est en discussion à l’Assemblée nationale mais que peu de députés sont présents dans l’hémicycle, le Parti socialiste a réussi à faire passer sa « taxe au gigaoctet » censée faire contribuer les géants du numérique à l’infrastructure française. Le futur de cette taxe n’est pas si rose pour autant puisqu’elle devra encore passer par le Sénat ou même se fracasser sur un potentiel 49.3 gouvernemental.
Cet été, le Parti socialiste a exposé son projet politique pour les prochaines années. Nous en avions détaillé le pan numérique qui incluait une taxe de 0,10 euro par gigaoctet distribué par les géants du numérique sur le territoire pour financer « l’infrastructure du réseau » français.
11 députés dans l’hémicycle ont suffi
Dans une ambiance très incertaine sur le vote final de la loi de finances 2027, il semble avoir fait un pas symbolique dans ce sens. En effet, le député PS Laurent Lhardit avait déposé un amendement portant sur la création d’une taxe sur les producteurs de données numériques, qui a été adopté ce vendredi 30 octobre à l’Assemblée. Il a été voté dans un hémicycle quasiment vide : en effet, comme le relate le compte rendu de la session, seuls 35 députés étaient présents, 21 se sont exprimés et 11 ont voté pour.
Ce texte institue « une taxe assise sur les flux de données numériques émises par les fournisseurs de contenu et acquittée par ces derniers ».
Il demande aux fournisseurs d’accès à Internet « et toute entreprise proposant un service d’accès à internet aux ménages et entreprises » de mettre en place une procédure de collecte des quantités de données transitant vers leurs clients en identifiant l’émetteur de ces données. Cette collecte doit être faite, selon le texte, de façon anonymisée et consolidée. La procédure doit être supervisée par l’Arcep.
« Lorsqu’un émetteur de données utilise un réseau de diffusion de contenus visant à mettre en cache le contenu à proximité des utilisateurs finaux, la quantité de données émises est considérée égale à la somme des flux sortant du réseau de diffusion », ajoute le texte : « L’émetteur est redevable d’une taxe égale au produit de la somme des volumes de données produits et relevés par les fournisseurs d’accès à internet exprimés en gigaoctet et 0,055 euros ».
Un rendement de 10 milliards espéré
En séance, Laurent Lhardit a affirmé que « son rendement est estimé à 10 milliards d’euros. La taxe serait principalement acquittée par les géants mondialisés du numérique, puisqu’ils émettent l’immense majorité des flux adressés aux abonnés internet en France ».
Il a ajouté que cette taxe devrait rétablir une « équité fiscale entre l’économie implantée de nos commerces, qui souffrent tant aujourd’hui, et les géants du commerce en ligne, américains et asiatiques, qui échappent très largement à l’impôt si l’on considère la valeur financière qu’ils retirent de leurs activités sur le marché français ».
Le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Juvin, a exprimé le désaccord de cette commission : « le risque est [que les GAFAM] répercutent le poids de cette taxe sur les annonceurs. Avis défavorable », affirmait-il.
Une taxe à l’avenir très incertain
Côté gouvernement, David Amiel a lui aussi exprimé un avis défavorable : « le dispositif que vous proposez obligerait à disposer de capteurs de flux, ou, à tout le moins, à mesurer ceux-ci au niveau des terminaux individuels de réception ». Il a aussi estimé que « la moitié de la taxe – soit tout de même 5 milliards d’euros selon votre proposition – ne pèserait pas sur les grandes entreprises du numérique mais sur des fournisseurs de contenus de plus petite taille, notamment sur des fournisseurs français ».
Reste que le futur de cette taxe est assez flou. En effet, il est peu probable qu’elle soit votée par le Sénat à majorité LR. De plus, il n’est pas certain que le budget soit lui-même voté par le parlement. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a d’ores et déjà appelé le Premier ministre, Sébastien Lecornu, à utiliser l’article 49.3 pour couper court aux débats, dans un entretien au Figaro ce mardi 27 octobre. Le gouvernement aurait tout le loisir de ne pas inclure cet amendement, même voté, au texte sur lequel il engagerait sa responsabilité.
