Proposition épique
Dans sa saga judiciaire avec Epic, Apple a tenté tous les recours possibles et imaginables, mais n’a pas pu éviter le dépôt d’une proposition sur les achats effectués via des liens externes depuis les applications iOS et iPadOS. Surprise, le constructeur propose aussi un règlement à l’amiable sans donner de détails.
Apple a soumis à la cour fédérale de San Francisco sa proposition sur les commissions (PDF) que l’entreprise souhaite prélever sur les achats réalisés sur une boutique externe ou un site web depuis une application iOS ou iPadOS. Par exemple, si un utilisateur de l’app Spotify veut souscrire à un abonnement Premium, l’app peut le rediriger vers le site du service de streaming. Apple veut prélever une commission sur cette transaction.
Une commission qui pique
Actuellement aux États-Unis, ce scénario est possible depuis deux ans. Mais suite à une décision de justice dévastatrice contre Apple, le constructeur ne peut plus rien prélever sur ces achats externes. Ce dernier cherche depuis, par tous les moyens, à rétablir sa dîme, y compris en faisant appel à la Cour suprême.
En attendant l’examen par la Cour suprême d’une partie du dossier, Apple a donc mis sur la table une proposition qui doit encore être validée (ou non) par la juge Yvonne Gonzalez Rogers.
Comme le rapporte 9to5Mac, le groupe propose 15 % de commission sur les achats externes pour les applications standards, au lieu du taux habituel de 30 %. Les membres du programme Small Business, les développeurs qui réalisent moins d’un million de dollars par an sur l’App Store (ils sont la majorité), seraient soumis à une commission de 5 %, au lieu de 15 %. Les membres des autres programmes plus spécialisés (Video Partner, News Partner, Mini Apps Partner) ainsi que le renouvellement d’abonnement seraient soumis à une commission de 10 %.
Apple justifie cette commission par les coûts de conception des outils et des services pour les développeurs : App Store, outils de développement, API, systèmes d’exploitation, propriété intellectuelle, découverte, marque, sécurité, support, etc. Étonnamment, Apple n’a jamais réclamé ça sur macOS, et n’indique pas non plus qu’une partie de ces coûts est forcément intégrée dans les prix de ses appareils.
Une proposition d’entente à l’amiable
Apple souligne qu’Epic a accepté, dans son accord avec Google, des commissions plus élevées sur les paiements externes : de 10 à 20 % selon les cas. L’entreprise reconnait toutefois que si la cour applique strictement la notion très étroite de « coûts nécessaires » définie par la cour d’appel fédérale du 9ᵉ circuit (dont relève le tribunal de première instance de la juge Yvonne Gonzalez Rogers), cela aboutirait à une commission de quasiment 0 %.
Mais Apple affirme qu’il serait juridiquement et économiquement mauvais d’imposer un tel niveau de commission : « Une commission de 0 % supprimerait [pour Apple] une incitation essentielle et ancienne à réinvestir dans ses outils, technologies et services protégés par la propriété intellectuelle. »
La mention n’a pas échappé à Epic Games, qui a réagi sur les réseaux sociaux à cette proposition : « Epic estime que ces frais dépassent largement le cadre fixé par [la cour d’appel du 9e circuit] pour les frais autorisés, et nous disposons d’environ 60 jours pour déposer notre opposition, étayée par des témoignages d’experts. » L’affaire est donc loin d’être terminée… à moins que la justice accède à la demande d’Apple d’un règlement amiable entre les deux parties.
Dans un second dépôt judiciaire (PDF), Apple propose en effet de tenir des discussions rapidement et en parallèle des procédures de renvoi en cours. Il s’agirait d’utiliser ce cadre confidentiel pour tenter de résoudre le différend, notamment autour de la question délicate des commissions sur les achats externes. Le constructeur assure que cette procédure n’a pas pour but de gagner du temps, et qu’elle pourrait économiser les ressources du tribunal.
Après des années d’attaques parfois en dessous de la ceinture, cette proposition de conciliation est pour le moins étonnante. Mais peut-être qu’Apple sent que l’étau se resserre et cherche une issue de secours honorable. Epic n’a consenti à rien pour le moment.
