Finie la pomme de discorde
Après des années de dispute, Apple et la Commission européenne pourraient bien avoir enterré la hache de guerre sur une partie importante du dossier houleux du DMA. Le constructeur a en effet revu, une fois encore, les conditions commerciales applicables aux apps distribuées dans l’Union européenne. Et cette fois, c’est (semble-t-il) la bonne.
Après des circonvolutions dignes de la maison des fous des 12 Travaux d’Astérix, les conditions commerciales d’Apple pour les apps dans l’Union européenne ont fait l’objet d’un nouveau toilettage annoncé ce mardi 18 août par le constructeur. Les derniers changements, qui remontaient à juin 2025, n’avaient pas convaincu grand monde avec un système byzantin de commissions empilant frais d’acquisition, frais de service et Core Technology Commission (CTC).
La petite commission
Dans le détail, le nouveau modèle conserve une CTC de 5 % qui s’appliquera aux apps distribuées dans les boutiques alternative ou directement sur le web (jailbreak). Les développeurs et les boutiques auront la responsabilité de comptabiliser toutes les transactions réalisées avec un moyen de paiement alternatif et transmettre ces informations chaque mois à Apple.
Pour les applications qui envoient les utilisateurs vers un site ou une boutique externe pour finaliser un achat, la commission prélevée par Apple sera de 15 %. Les développeurs participants aux programmes (Small Business, Mini Apps Partner, Video Partner) devront verser 10 % de commission.
La commission sur les achats intégrés se montera à 20 % pour les transactions dans les applications qui utilisent des système de paiement alternatif à celui de l’App Store. Elle sera de 10 % pour les développeurs membres d’un des programmes ci-dessus. Enfin, pour les apps qui continuent d’utiliser uniquement le système de paiement de l’App Store, la commission est abaissée à 26 % (au lieu de 30 %), ou 15 % pour les développeurs des programmes de réduction.
Les applications pourront proposer des achats avec le système de l’App Store et/ou avec leur propre service. Une certaine marge de manœuvre est donnée aux développeurs pour intégrer les boutons d’achats, mais ils ne pourront pas faire n’importe quoi pour autant :
Apple recommande d’utiliser des boutons et badges spécifiques pour les achats in-app qui passent par l’App Store. La créativité est même autorisée :
Les développeurs qui le souhaitent pourront donc n’être soumis qu’à une commission minimale de 5 % à verser à Apple. Ils devront ensuite payer les frais de transaction et gérer tout ce qui est TVA. C’est une des concessions importantes du constructeur, tout comme la possibilité de proposer des achats intégrés de l’App Store et alternatifs en même temps.
La paix des braves (?)
Apple et la Commission européenne ont également travaillé sur des mesures de protection des mineurs. Pour réduire les risques d’escroquerie, les apps de la catégorie Enfants et pour les moins de 13 ans ne devront pas contenir de liens vers des sites web pour finaliser une transaction. Les applications utilisées par les moins de 18 ans qui intègrent un système de paiement alternatif (ou renvoyant vers un site web pour effectuer une transaction) intégreront un contrôle parental : le parent ou le tuteur devra valider tout achat.
Enfin, Apple assouplit les critères pour opérer une boutique alternative dans l’Union européenne.
Ces nouvelles (nouvelles) modifications ont l’avantage de mettre fin aux « désaccords entre Apple et la Commission concernant les conditions commerciales et les modes de distribution alternatifs », explique l’entreprise. Les changements qui seront en vigueur le 1er octobre (les développeurs peuvent néanmoins accepter les conditions dès à présent) permettent enfin aux deux parties de fumer le calumet de la paix sur ce dossier.
La Commission se félicite ainsi des modifications apportées par Apple, « qui font suite à un dialogue étroit », indique un porte-parole à Bloomberg. Toutefois, le régulateur annonce aussi qu’il surveillera la mise en œuvre effective de ces changements.
Hasard du calendrier peut-être, ces nouvelles conditions interviennent à moins de deux semaines du remplacement de Tim Cook par John Ternus à la tête d’Apple. L’entreprise prépare les esprits à un recul des revenus de l’App Store, soumis à la pression des régulateurs partout dans le monde. Ces baisses de commission, également proposées aux États-Unis sur les achats externes, témoignent du changement forcé de modèle de la boutique.
Est-ce que pour autant tout est bien qui finit bien entre Apple et Bruxelles ? Cela reste à voir. Il n’est ainsi toujours pas question de proposer Siri AI sur iPhone et iPad dans l’UE dès cet automne, toujours à cause du DMA mais cette fois sur des questions d’interopérabilité…
Epic ne se satisfait pas des changements annoncés
Epic Games, engagé dans un long bras de fer juridique avec Apple, a rapidement réagi pour dénoncer l’accord annoncé :
« La loi dispose clairement qu’Apple doit autoriser les développeurs à proposer des liens vers des sites web pour les achats « gratuitement » et permettre une « utilisation effective » des plateformes concurrentes. Les conditions d’Apple violent délibérément la loi sur les marchés numériques. Si la Commission accepte ces conditions et abandonne les poursuites en cours, la loi sera vidée de sa substance et les consommateurs comme les développeurs ne bénéficieront pas des avantages qu’elle visait à apporter. »
