Même joueur joue encore
Il y a deux ans, le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne annulait une amende décidée par la Commission contre Google Adsense de 1,49 milliard d’euros pour pratiques abusives. Après pourvoi, l’avocate générale de la CJUE suggère à la Cour d’annuler la décision du tribunal (… donc d’annuler l’annulation !) mais l’amende devrait sans doute quand même être revue à la baisse.
Les dossiers concernant AdSense et les pratiques abusives de Google sur le marché publicitaire européen ne sont pas terminés, et la multinationale pourrait bien devoir payer une amende de 1,49 milliard d’euros. En 2024, le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne annulait la sanction financière ; la Commission européenne a ensuite saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un pourvoi qui pourrait tourner en sa faveur.
Il y a un peu plus de deux ans, l’entreprise américaine pouvait s’afficher satisfaite de la décision du Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne. Celui-ci avait confirmé la plupart des appréciations de la Commission qui avait conclu son enquête en constatant que Google avait imposé, pendant plus de 10 ans, « un certain nombre de clauses restrictives dans les contrats passés avec des sites web tiers, empêchant ainsi ses concurrents de placer leurs publicités contextuelles sur ces sites ».
Mais le tribunal considérait que l’analyse de la Commission était « entachée d’erreurs concernant la prise en compte du taux de couverture de la clause d’exclusivité pendant l’année 2016 ainsi que la durée des ASG [accord de services Google] ». Et, pour lui, ces erreurs « entachent l’ensemble des restrictions identifiées par la Commission, de sorte qu’elle n’a pas démontré, à suffisance de droit, que les clauses litigieuses avaient eu la capacité de produire l’effet d’éviction constaté dans la décision attaquée ».
Pour l’avocate générale, le tribunal a « imposé des exigences excessives »
Après cette décision, comme elle en a le droit, la Commission a formé un pourvoi devant la Cour. Celle-ci ne s’est pas encore prononcée. Mais l’avocate générale à la Cour, Juliane Kokott, lui suggère, dans ses conclusions présentées ce jeudi 12 novembre, d’annuler l’arrêté pris par le Tribunal le 18 septembre 2024 et de renvoyer l’affaire à nouveau devant la juridiction. Les juges sont libres de suivre ou non ses recommandations, mais l’avis de l’avocat général est souvent suivi.
Pour Juliane Kokott, le Tribunal a « imposé des exigences excessives quant à la portée de l’analyse du critère de la durée et n’a pas suffisamment mis son résultat en balance avec l’appréciation des autres critères Intel ou ne l’a pas pondéré dans son contexte global ». Les « critères Intel » sont ceux retenus par la Cour dans l’arrêt Intel/Commission du 6 septembre 2017 : « l’importance de la position dominante de l’entreprise concernée sur le marché pertinent (premier critère Intel), le taux de couverture du marché par la pratique contestée (deuxième critère Intel), ses conditions, ses modalités et sa durée (troisième critère Intel), ainsi que l’existence éventuelle d’une stratégie visant à évincer les concurrents au moins aussi efficaces (quatrième critère Intel) », explique Juliane Kokott dans ses conclusions.
L’avocate générale constate que, « notamment à l’égard de la durée des ASG respectifs et des engagements contractuels, la Commission a procédé à une appréciation globale et recouru en partie à des valeurs moyennes afin d’évaluer la contribution des clauses litigieuses aux effets d’éviction qu’elle a constatés ».
Mais, pour elle, il lui « semble d’emblée erroné, comme l’a fait le Tribunal, d’exiger de la Commission qu’elle procède à un examen et à une appréciation circonstanciés de chacun des contrats sous-jacents et de leur application afin de déterminer si et dans quelle mesure ils ont contribué » aux effets d’éviction.
Proposition de réexaminer l’affaire avec sans doute une amende plus faible
Ainsi, l’avocate générale propose à la CJUE de réexaminer l’affaire puisqu’il n’a pas pris en compte tous les arguments de Google. Mais elle ajoute que « le montant de l’amende infligée dans la décision litigieuse doit, en tout état de cause, être réduit, dès lors que la Commission a reconnu l’absence de preuve de l’existence d’effets d’éviction en 2016 des clauses litigieuses ou n’a pas contesté l’appréciation du Tribunal sur ce point ».
Reste donc à savoir dans ce dossier, dont les faits remontent à plus de dix ans, si la CJUE va suivre les propositions de l’avocate générale puis, si c’est le cas, quel nouveau montant de l’amende le tribunal va prononcer.
