Vous l’ignorez peut-être, mais chaque smartphone neuf vendu en France comprend 16,80 euros de redevance Copie privée. Le but : compenser le manque à gagner des ayants droit sur les films, séries et musiques sauvegardés sur le stockage interne de votre appareil.
Au printemps 2026, les ayants droit avaient déjà réclamé de fortes hausses sur les smartphones, les tablettes et les PC (jusqu’à 28,80 euros TTC pour un smartphone et 36 euros TTC pour un PC portable), avant de revoir leurs demandes à la baisse.
Leur nouvelle version, que L’Informé a publiée le 5 novembre, porterait la redevance d’un smartphone neuf à 20,40 euros TTC pour 256 Go de stockage, et à 24 euros au-delà de 512 Go. Elle prévoit aussi de taxer les ordinateurs pour la première fois : 30 euros pour un PC portable neuf, 24 euros pour un fixe. D’après le média, la collecte pourrait augmenter de 100 millions d’euros, soit environ 40 % de plus que les 243,5 millions d’euros perçus en 2025.
La commission Copie privée, placée auprès du ministère de la Culture, examinera ce texte ce vendredi 13 novembre puis le 27 novembre. S’il est adopté, il pourrait s’appliquer dès le 1er janvier 2027. Au-delà du montant, on peut se demander si ce mécanisme a encore un sens en 2026.
Rappelons déjà de quoi il s’agit exactement. La loi autorise chacun à copier, pour son usage personnel, une œuvre obtenue légalement. En échange, une rémunération est prélevée sur tous les appareils capables de stocker ces copies : smartphones, tablettes, clés USB, disques durs externes, box.
Ce sont les fabricants et importateurs qui la versent, avant de la répercuter dans le prix de vente. L’organisme Copie France la collecte, puis la reverse aux ayants droit (auteurs, artistes-interprètes, producteurs). Un quart des sommes finance des actions culturelles : spectacle vivant, éducation artistique, formation d’artistes.
Le montant ne dépend pas de ce que vous faites de l’appareil. C’est un forfait fixé selon la capacité de stockage : vous le payez même si vous ne copiez jamais une seule chanson. Aujourd’hui, un smartphone neuf de plus de 64 Go supporte 14 euros HT de cette taxe, soit 16,80 euros TTC, et un reconditionné 10,08 euros TTC.
L’enjeu financier est loin d’être anecdotique. Copie France a collecté 246,3 millions d’euros en 2024 et 243,5 millions en 2025, dont 70 % via les smartphones et 13 % via les tablettes. Selon une étude de la Cisac publiée en mars 2026, la France est le pays qui collecte le plus au monde à ce titre, juste devant l’Allemagne (235,5 millions d’euros en 2024).
D’ailleurs, si on parle souvent de taxe, il s’agit en réalité d’un abus de langage. Juridiquement, la Copie privée n’est pas un impôt mais une rémunération destinée à compenser un préjudice, et les ayants droit tiennent à ce terme. Son montant est pourtant fixé par une commission placée auprès du ministère de la Culture, il est forfaitaire et il est payé par tous les acheteurs. C’est pourquoi on parle couramment de taxe.
La Copie privée est née en 1985 pour compenser les cassettes audio et VHS enregistrées à la maison. Le principe est resté le même : on paie parce qu’on pourrait copier une œuvre sur son appareil. Or, en 2026, l’essentiel de la musique et des films se consomme en ligne, sans copie sur l’appareil, via des plateformes SVoD ou de streaming musical.
Les barèmes sont censés refléter les usages réels, mesurés par des études commandées par la commission. La proposition actuelle s’appuie sur une étude menée par l’institut CSA fin 2024. Ces études ne sont pas publiques, et leur méthode est contestée. Le député Philippe Latombe a ainsi reproché à Copie France d’avoir fourni aux enquêteurs une définition très large de la Copie privée, qui maximise mécaniquement les usages relevés.
La commission, où les ayants droit sont très largement majoritaires, a opté pour une approche très large de cette définition, soit un moyen pour elle de maximiser les usages qui seront ensuite relevés et de garantir ainsi de hauts niveaux de rémunération pour les ayants droit.
Nous avons fait un mini sondage au sein de l’équipe Frandroid : aucun membre de la rédaction n’a copié sur son téléphone le moindre film, série ou morceau de musique extrait d’une CD, DVD ou Blu-ray qu’il possède. Sans vouloir tirer des conclusions trop hâtives, nous pensons qu’il en va de même pour la majorité des personnes habitant en France.
Notons aussi que la justice européenne a tranché la question des téléchargements hors ligne. Le 16 avril 2026, la Cour de justice de l’UE a jugé que les fichiers téléchargés dans une application de streaming comme Spotify ou Netflix ne relèvent pas de l’exception de copie privée : c’est la plateforme qui réalise la copie, l’utilisateur ne peut ni la déplacer ni la transférer, et l’ayant droit en garde le contrôle grâce aux DRM, au point de pouvoir en bloquer l’accès à tout moment. Les albums et séries gardés hors ligne sur votre téléphone n’entrent donc pas, en principe, dans le calcul de la Copie privée.
Pour justifier la hausse, les ayants droit expliquent que les copies se font désormais dans le cloud, et qu’il faut donc élargir l’assiette de la redevance.
Sauf que la redevance, elle, reste calculée sur la capacité de stockage de l’appareil. Un fichier sauvegardé sur iCloud, Google Drive ou OneDrive se trouve sur un serveur, pas dans la mémoire de votre smartphone. Plus on s’appuie sur le cloud, moins on a besoin de stockage local, en théorie du moins.
On aboutit donc à un raisonnement étrange : on invoque des copies faites ailleurs pour taxer davantage le stockage de nos appareils, pendant que les fournisseurs de cloud ne paient rien.
L’argument des ayants droit n’est pas absurde pour autant. Le smartphone ou le PC reste le terminal qui permet de créer, synchroniser et consulter ces copies. Mais si c’est le cas, pourquoi indexer le montant sur le nombre de gigaoctets dont dispose l’appareil ?
Le législateur sait d’ailleurs viser le cloud quand il le veut. Depuis la loi Création de juillet 2016 (dite LCAP), les services qui enregistrent des programmes télé ou radio dans le cloud paient eux-mêmes la Copie privée. C’est le cas des « magnétoscopes en ligne » proposés par Molotov ou par les box des opérateurs. Leur barème, voté en 2017, dépend du nombre d’utilisateurs et de l’espace de stockage mis à disposition.
Ce régime ne couvre toutefois que l’enregistrement de flux TV et radio, pas le stockage en ligne généraliste comme Google Drive. Pour viser ces services, il faudrait une nouvelle loi, sans doute délicate à faire passer face aux géants américains.
Une autre faiblesse de la taxe Copie privée réside dans son calcul. La redevance est un forfait par palier de stockage, pas un pourcentage du prix. Aujourd’hui, presque tous les smartphones neufs dépassent 64 Go et paient donc exactement le même montant : 16,80 euros TTC. Selon Copie France, la redevance moyenne réellement payée atteignait 13,78 euros par smartphone neuf en 2025.
Sur un smartphone à 200 euros, ces 16,80 euros pèsent 8,4 % du prix, contre 1,1 % sur un modèle à 1 500 euros. Les acheteurs de modèles abordables sont donc les plus pénalisés. La nouvelle proposition ne corrige rien : elle reste un forfait qui ignore le prix de l’appareil.
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Le problème est encore plus visible sur les ordinateurs. La proposition prévoit un forfait unique de 30 euros pour tout PC portable neuf, quel que soit son stockage. Ce montant représenterait 7,5 % du prix d’un portable d’entrée de gamme à 400 euros, contre 1 % d’une station de montage à 3 000 euros. Pour un ordinateur acheté d’abord pour travailler, l’idée même de Copie privée est d’ailleurs discutable.
D’ailleurs, depuis sa création en 1985, la Copie privée n’a jamais visé les ordinateurs, puisqu’ils étaient vus comme un outil de travail et comme l’endroit où se trouvent les originaux plutôt que les copies. Pourtant, pendant vingt ans, on rippait ses CD, on gravait ses compilations et on stockait ses MP3 sur l’ordinateur. On taxait les CD vierges et les baladeurs, jamais la machine qui faisait les copies. Les ayants droit visent donc l’ordinateur au moment où la copie de fichiers a quasiment disparu.
Un smartphone reconditionné a déjà payé la redevance lors de sa première vente, neuf. Depuis 2021, il la paie pourtant une deuxième fois lors de sa revente : 10,08 euros TTC aujourd’hui pour un modèle de plus de 64 Go.
Le collège des industriels de la commission a fait le calcul : un smartphone de plus de 64 Go revendu deux fois en reconditionné génère près de 37 euros de redevance sur toute sa vie. Pourtant, la copie d’œuvres qu’elle est censée compenser ne se multiplie pas avec les propriétaires successifs.
La nouvelle version de la proposition recule toutefois nettement sur ce point. La redevance d’un smartphone reconditionné de plus de 512 Go tomberait de 10,08 à 2,76 euros. Mais le principe d’une double taxation est conservé, et il s’étendrait même aux ordinateurs reconditionnés : 3,60 euros pour un portable, 3 euros pour un fixe.
