Mise à jour 17/09 – La décision judiciaire sur les mesures correctrices est désormais publique [PDF], 15 jours après le jugement qui écartait le démantèlement des activités publicitaires de Google. Comme prévu, il s’agit surtout de mesures techniques pour ouvrir la plateforme à la concurrence, parmi lesquelles :
- le géant du web ne pourra plus imposer de règles ou de contrats obligeant les éditeurs à utiliser AdX (place de marché) et DFP (serveur publicitaire) ;
- AdX devra transmettre aux rivaux ses offres en temps réel de la même manière qu’à DFP ;
- Google ne pourra pas conditionner une réduction sur les frais de DFP à l’adoption de prix uniformes ;
- AdX et DFP ne pourront pas modifier les frais, la latence, la fréquence des réponses, les informations transmises ou le traitement d’une offre selon que l’outil utilisé appartient ou non à Google ;
- les éditeurs pourront récupérer et exporter vers des serveurs concurrents les données historiques et les paramètres de leur compte DFP ;
- pour chaque publicité diffusée, les éditeurs pourront connaître les offres examinées, les prix des contrats directs, les ajustements appliqués et la raison du choix du gagnant.
Un contrôleur indépendant, financé par l’entreprise, pourra examiner les documents, données, algorithmes, codes sources, systèmes et locaux de Google, interroger ses employés et enquêter sur les plaintes. Au bout du compte, cela ressemble beaucoup à une victoire de Google qui avait pourtant été convaincu d’abus de monopole par la justice américaine en avril 2025.
« Nous sommes très heureux que le tribunal ait rejeté la proposition du ministère américain de la Justice visant à démanteler des outils qui aident les petites entreprises à toucher de nouveaux clients et à se développer », a d’ailleurs déclaré Lee-Anne Mulholland, responsable des affaires réglementaires chez Google.
Article original, 3/09 – Pas de scission, mais des engagements : aux États-Unis, Google échappe au démantèlement de son activité publicitaire en ligne. La justice estime que les changements proposés sont suffisants pour restaurer la concurrence sur un marché que l’entreprise a monopolisé.
L’ordonnance de la juge Leonie M. Brinkema était attendue. Elle devait en effet déterminer jusqu’où la justice américaine était prête à aller pour corriger les effets du monopole de Google dans la publicité en ligne. En avril 2025, la même juge estimait en effet que le géant du web « a renforcé son pouvoir de monopole en imposant des politiques anticoncurrentielles à ses clients et en éliminant des caractéristiques souhaitables de ses produits ».
En septembre de la même année, Google repassait devant le tribunal pour aider la juge à décider des moyens à mettre en œuvre pour casser ce monopole. Une des solutions proposées par le ministère de la Justice (DoJ) avait le mérite de la simplicité : forcer Google à céder AdX (DoubleClick Ad Exchange) et DFP (DoubleClick for Publishers), deux de ses services d’achat, de vente et de diffusion de publicités.
La décision de la juge est donc tombée, et au grand soulagement de Google, elle rejette le démantèlement. En revanche, elle accepte la plupart des « remèdes comportementaux » proposés par les deux parties (Google et le DoJ, sauf la scission donc) et modifiés par le tribunal.
Ces « remèdes » pourraient inclure une interdiction pour Google de favoriser ses propres services dans les enchères publicitaires, ou obliger l’entreprise à partager avec les outils publicitaires rivaux les mêmes informations en temps réel que Google. Il est malheureusement impossible d’être affirmatif sur la nature de ces changements, puisque l’opinion détaillée est sous scellés pendant 14 jours : elle cite en effet beaucoup d’éléments confidentiels tirés du procès.
Pendant cette période, les parties peuvent demander de biffer des parties de texte dans l’opinion. Si aucune occultation n’est demandée, alors elle sera rendue publique. Sinon, ce sera une version caviardée qui sera déposée. Google pourra ensuite faire appel de la décision sur le fond. Cela sera-t-il le cas ? Lee-Anne Mulholland, vice-présidente des affaires juridiques de Google, se dit satisfaite de la décision du tribunal de « rejeter la proposition du ministère de la Justice de démanteler des outils qui aident les petites entreprises à toucher de nouveaux clients et à se développer ».
Le DoJ apprécie que la juge ait ordonné des « mesures correctives substantielles ». Il ajoute : « Nous faisons un pas de plus vers le rétablissement de la concurrence et vers des mesures bénéfiques aux Américains sur les marchés de la publicité en ligne. »
