Dans un contexte marqué par l’exploitation croissante de vulnérabilités affectant des produits numériques ayant un niveau de cybersécurité insuffisant, le règlement européen dit « Cyber Resilience Act » (CRA) et le règlement NIS 2 permettent de développer un marché européen de produits numériques de confiance. Le CRA appelle à un changement d’approche dans la façon de développer et de maintenir nos produits numériques. Pour réussir cette transition, il est indispensable que l’ensemble des parties prenantes collaborent étroitement. Obligations des fournisseurs de produits numériques dans le cadre du CRA Le CRA impose aux fournisseurs de produits numériques le respect d’exigences essentielles en matière de cybersécurité, notamment la gestion des vulnérabilités et des incidents. Il prévoit également la mise en place de mesures de sécurité ainsi que l’obligation de transparence envers les utilisateurs. Pour les produits les plus critiques, une évaluation de conformité par des organismes notifiés est obligatoire. Plus un produit est sensible, plus les exigences en matière de cybersécurité sont strictes. Dans ce cadre, les produits les plus à risque doivent être évalués par des organismes indépendants, spécialement accrédités et désignés par les États membres de l’Union européenne. Processus de notification des organismes notifiés Les produits de classe II et les produits critiques doivent démontrer leur conformité aux exigences du CRA. Cette évaluation est réalisée par un organisme notifié (ON). Pour devenir ON, les organismes évaluateurs de conformité (OEC) doivent d’abord obtenir une accréditation auprès du COFRAC, puis soumettre une demande à l’ANSSI, qui agit en tant qu’autorité notifiante. L’ANSSI est chargée d’évaluer, de notifier et de contrôler les OEC opérant dans le cadre du CRA. Ce processus est détaillé dans les modalités de notification et ne couvre pour le moment que le module B du régime de notification du CRA. En ce qui concerne le module H, un autre processus de notification sera publié ultérieurement. Par ailleurs, les organismes notifiés par l’ANSSI doivent se conformer aux exigences de l’article 39 du CRA, ainsi qu’aux obligations des articles 47, 49 et 51. Afin de permettre l’évaluation et le contrôle de leurs capacités à réaliser les activités objets de la notification, ils s’engagent à mettre en œuvre les programmes de notification du CRA. Le COFRAC est l’unique organisme de référence en France en matière d’accréditation: une activité de puissance publique et d’intérêt général. Notre mission est de s’assurer de la compétence et de l’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité (OEC). Cadre règlementaire du CRA Le CRA, l’ANSSI encourage l’implication d’organismes d’évaluation de la conformité. Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information 10 règles d’or en matière de sécurité numérique Anciens parcours de cybersécurité Homologation de sécurité Formations, entraînement et découverte des métiers Guides, services numériques et outils Solutions certifiées et qualifées Cryptographie post-quantique (PQC) Identité et confiance numérique Intelligence artificielle (IA) Cybersécurité des produits Cybersécurité des systèmes d’information Réglementation sur l’identité et la confiance numérique Ouvre une nouvelle fenêtre Le règlement prévoit également des sanctions pour les entreprises dont les produits numériques mis sur le marché européen ne respecteraient pas les obligations introduites par ce nouveau règlement. Partager sur X (anciennement Twitter) Copier dans le presse-papiers Accessibilité: non conforme Sauf mention explicite de propriété intellectuelle détenue par des tiers, les contenus de ce site sont proposés sous CyberResilienceAct CyberSecurite ReglementationEuropeenne NotificationCRA OrganismesNotifies
Évolution des exigences réglementaires et de leur mise en œuvre
Le cadre réglementaire du CRA s’inscrit dans une volonté de renforcer la sécurité des produits numériques à l’échelle européenne. Ce règlement vise à harmoniser les normes et à éliminer les barrières commerciales liées à la sécurité des produits. L’objectif est de garantir que tous les produits mis sur le marché européen répondent à des critères de sécurité élevés, tout en favorisant la compétitivité des entreprises. Cette évolution réglementaire s’accompagne d’une nécessaire adaptation des processus de certification et de notification. Les organismes notifiés, en tant qu’acteurs clés de cette transition, doivent s’adapter à ces nouvelles exigences et s’assurer de leur conformité. Leur rôle est de garantir la fiabilité des évaluations et de contribuer à la confiance des utilisateurs finaux.
Rôle des organismes notifiés dans la chaîne de valeur
Les organismes notifiés jouent un rôle central dans la mise en œuvre du CRA. Ils sont chargés de l’évaluation de la conformité des produits numériques, en particulier ceux qui présentent un risque élevé pour la sécurité. Leur mission est de vérifier que les produits respectent les normes et les exigences définies par le règlement. Cette évaluation implique une analyse approfondie des processus de développement, de production et de maintenance des produits. Les organismes notifiés doivent également s’assurer que les fournisseurs mettent en place des mesures de sécurité adéquates et des protocoles de gestion des vulnérabilités. Leur contribution est essentielle pour assurer la sécurité des produits et la protection des utilisateurs.
Implications pour les fournisseurs et les utilisateurs finaux
Les fournisseurs de produits numériques doivent s’adapter aux exigences du CRA, notamment en matière de gestion des vulnérabilités et de transparence. Ils doivent mettre en place des processus de sécurité robustes et s’engager dans une collaboration étroite avec les organismes notifiés. Cette collaboration permet de garantir la conformité des produits et d’assurer leur sécurité sur le marché européen. Les utilisateurs finaux, quant à eux, bénéficient d’une meilleure protection grâce à ces mesures. Ils peuvent avoir confiance dans la sécurité des produits qu’ils utilisent, sachant qu’ils ont été évalués par des organismes indépendants. Cette transparence renforce la confiance dans le marché numérique et encourage l’adoption de produits plus sécurisés.
Perspectives et défis à venir
Le CRA marque un tournant dans la réglementation de la cybersécurité en Europe. Il impose des exigences strictes aux fournisseurs et exige une coopération active des parties prenantes. Les organismes notifiés, en tant qu’acteurs clés, doivent s’adapter à ces nouvelles normes et s’assurer de leur application efficace. Le processus de notification, notamment le module B, est déjà en place, mais le module H nécessitera un processus de notification distinct. Cette évolution souligne l’importance de la flexibilité et de la réactivité des organismes notifiés. À l’avenir, il sera crucial de maintenir un équilibre entre la rigueur réglementaire et la capacité des entreprises à s’adapter. Cette dynamique contribuera à la création d’un marché numérique plus sûr et plus fiable.
Étapes clés pour la mise en place du processus de notification
Le processus de notification des organismes notifiés repose sur plusieurs étapes clés qui doivent être rigoureusement respectées pour garantir la conformité aux exigences du CRA. Premièrement, les organismes évaluateurs de conformité (OEC) doivent obtenir une accréditation auprès du COFRAC, qui est l’unique organisme de référence en France en matière d’accréditation. Cette étape est cruciale, car elle assure la compétence et l’impartialité des OEC. Ensuite, les OEC doivent soumettre une demande à l’ANSSI, qui agit en tant qu’autorité notifiante. L’ANSSI évalue cette demande et, si elle est acceptée, notifie l’organisme, ce qui lui permet d’exercer ses fonctions d’organisme notifié. Une fois notifié, l’organisme doit mettre en place des mesures de contrôle et de suivi pour s’assurer de la conformité des produits évalués. Ces mesures incluent des audits réguliers, des inspections et des rapports détaillés sur les activités réalisées. Cette approche structurée permet de garantir la fiabilité et l’efficacité du processus de notification.
Obligations spécifiques des organismes notifiés
Les organismes notifiés par l’ANSSI sont soumis à des obligations spécifiques qui visent à garantir la qualité et l’indépendance de leurs évaluations. Ils doivent se conformer aux exigences de l’article 39 du CRA, ainsi qu’aux obligations des articles 47, 49 et 51. Ces dispositions réglementaires imposent aux organismes notifiés de mettre en place des programmes de notification qui assurent la transparence et la traçabilité des processus d’évaluation. En outre, ils doivent s’engager à maintenir une expertise technique élevée et à disposer des ressources humaines et matérielles nécessaires pour exercer leurs fonctions. Ces obligations sont essentielles pour garantir la fiabilité des évaluations et la confiance des parties prenantes. Les organismes notifiés doivent également participer à des formations continues et s’assurer de la formation de leurs équipes afin de rester à jour sur les évolutions réglementaires et techniques. Cette approche proactive permet de répondre aux exigences du CRA et de contribuer à la sécurité des produits numériques sur le marché européen.
Collaboration entre les parties prenantes
La réussite de la mise en œuvre du CRA dépend fortement de la collaboration entre les différentes parties prenantes. Les fournisseurs de produits numériques, les organismes notifiés, les autorités réglementaires et les utilisateurs finaux doivent travailler ensemble pour garantir la conformité et la sécurité des produits. Les fournisseurs doivent s’engager dans une communication transparente avec les organismes notifiés et s’assurer que leurs processus de développement et de maintenance respectent les normes réglementaires. Les organismes notifiés, quant à eux, doivent maintenir une relation de confiance avec les fournisseurs et les autorités réglementaires, en fournissant des rapports précis et des analyses approfondies. Les utilisateurs finaux bénéficient de cette collaboration en ayant accès à des produits plus sécurisés et en étant informés des mesures de sécurité mises en place. Cette synergie entre les parties prenantes est essentielle pour assurer la réussite du CRA et la sécurité des produits numériques sur le marché européen.
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