© Melnikov Dmitriy – La CJEU a jugé que les fournisseurs de VPN sont des intermédiaires neutres. En France, la justice les contraint pourtant à bloquer l'accès aux sites de streaming pirates.
Peut-on être tenu responsable d'avoir contourné un géo-blocage avec un VPN ? La plus haute juridiction européenne vient de répondre : non.
Dans un arrêt rendu en juillet 2026, la CJEU a statué que les fournisseurs de VPN sont des intermédiaires neutres, y compris lorsque leurs abonnés s'en servent pour accéder à des contenus bloqués géographiquement. La décision découle d'un contentieux néerlandais sur la diffusion en ligne des manuscrits d'Anne Frank, protégés aux Pays-Bas mais libres de droits dans une grande partie de l'UE. Ses implications dépassent largement ce cas particulier.
L'affaire part d'un paradoxe propre au droit d'auteur européen. Les manuscrits d'Anne Frank restent protégés aux Pays-Bas jusqu'en 2037, mais sont tombés dans le domaine public chez la plupart des voisins européens. La fondation Anne Frank Stichting avait mis en ligne une édition scientifique de ces textes, assortie d'un géo-blocage qualifié "d'état de l'art" pour en verrouiller l'accès depuis les territoires où la protection court encore.
Le site de l'Anne Frank Stichting bloque l'accès à son édition scientifique depuis les pays où les manuscrits restent protégés par le droit d'auteur.© Capture d'écran
Le site de l'Anne Frank Stichting bloque l'accès à son édition scientifique depuis les pays où les manuscrits restent protégés par le droit d'auteur.
La fondation suisse Anne Frank Fonds a contesté cette approche, estimant qu'un blocage contournable ne suffisait pas. La Cour lui a donné tort. La possibilité de contournement ne constitue pas, à elle seule, un motif d'invalidation. Quant aux fournisseurs de VPN, la Cour les qualifie d'intermédiaires neutres : ils ne communiquent rien au public et ne jouent aucun rôle "indispensable" dans la mise à disposition de l'œuvre. Les juges ont également refusé d'imposer des verrous plus stricts, abonnement ou authentification, au motif qu'ils restreindraient de façon disproportionnée la consultation libre dans les pays où le texte appartient déjà à tous.
Pendant que Luxembourg consacre la neutralité des VPN, la France emprunte une trajectoire inverse. Depuis fin 2025, Canal+ a obtenu du tribunal judiciaire de Paris des injonctions de blocage contre cinq fournisseurs VPN majeurs, avant de viser spécifiquement ProtonVPN sur 31 domaines supplémentaires.
Les résolveurs DNS tiers ont subi le même sort. Cisco a préféré suspendre OpenDNS en France dès juin 2024 plutôt que de se plier aux ordonnances. En Italie, le dispositif Piracy Shield a provoqué le blocage accidentel d'un sous-domaine Google Drive en octobre 2024.
Cisco a suspendu son service OpenDNS en France et au Portugal à compter du 28 juin 2024, invoquant des ordonnances judiciaires fondées sur le Code du sport français et le code du droit d'auteur portugais.© Capture d'écran / OpenDNS
Cisco a suspendu son service OpenDNS en France et au Portugal à compter du 28 juin 2024, invoquant des ordonnances judiciaires fondées sur le Code du sport français et le code du droit d'auteur portugais.
Les dégâts collatéraux ne se limitent pas à ces deux pays. Une étude de l'Open Observatory of Network Interference (OONI), publiée en 2026, a documenté le blocage de plus de 554 000 domaines en Espagne lors de retransmissions de la LaLiga, parmi lesquels ceux d'Amnesty International, de l'UNICEF et du Sénat australien. Une étude européenne publiée en avril a déjà conclu à l'inefficacité de cette stratégie d'empilement.
La question se pose désormais : les injonctions françaises visant les VPN, fondées sur le Code du sport, résisteront-elles à une confrontation avec la jurisprudence de Luxembourg ?
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